La CNAMGS est régie par différents textes déjà adoptés, instituant un régime obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise. Il s’agit des ordonnances, décrets et arrêtés suivants :
Ordonnance n°0022/2007/PR du 21 août 2007 instituant un régime obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise :
Décret n°00510/PR/MTEPS du 04 juin 2008 fixant les statuts de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale :
Décret n°00969/PR/MTEPS du 14 novembre 2008 fixant les modalités techniques de fonctionnement obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale
Arrêté n°00022/MTEPS/DGPS du 12 décembre 2008 fixant le règlement minimum conventionnel entre les prestataires de santé et la CNAMGS
Convention du 17 décembre 2008 liant la CNAMGS aux prestataires de santé du secteur public civil
