| Présentation de la CNAMGS Depuis sa création par ordonnance n°0022/2007/PR du 21 août 2007 , la CNAMGS a dû franchir de nombreuses étapes tant aux plans juridique et institutionnel qu'au plan opérationnel. La CNAMGS relève de la tutelle du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Prévoyance Sociale. Le cadre juridique et institutionnel de la CNAMGS Les ordonnances et décrets La CNAMGS est régie par différents textes déjà adoptés, instituant un régime obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise. Il s'agit des ordonnances, décrets et arrêtés suivants : • ordonnance n°0022/2007/PR du 21 août 2007 instituant un régime obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise • ordonnance n°0023/2007/PR du 21 août 2007 fixant le régime des prestations familiales des Gabonais économiquement faibles (GEF) • décret n°00510/PR/MTEPS du 04 juin 2008 fixant les statuts de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale • décret n°00518/PR/MTEPS du 11 juillet 2008 fixant les modalités d'attribution du statut de Gabonais Économiquement Faible • décret n°00724/PR/MTEPS du 09 septembre 2008 fixant les modalités de transfert des actifs de la CNGS au profit de la nouvelle institution CNAMGS • décret n°00726/PR/MTEPS du 09 septembre 2008 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de service des prestations familiales aux Gabonais économiquement faibles • décret n°00969/PR/MTEPS du 14 novembre 2008 fixant les modalités techniques de fonctionnement du régime obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale • arrêté n°00021/MTEPS/MSHP du 12 décembre 2008 définissant le panier de • arrêté n°00022/MTEPS/DGPS du 12 décembre 2008 fixant le règlement minimum conventionnel entre les prestataires de santé et la CNAMGS • convention du 17 décembre 2008 liant la CNAMGS aux prestataires de santé du secteur public civil • convention du 17 décembre 2008 liant la CNAMGS aux prestataires de santé du secteur privé à but non lucratif |
