Assurance maladie

L’immatriculation des Gabonais Economiquement Faibles (GEF)

 

Qui est considéré comme Gabonais Economiquement Faible?

Il s’agit d’une personne physique remplissant les conditions suivantes:

  • Etre de nationalité gabonaise ;
  • Avoir au moins seize (16) ans ;
  • Avoir des revenus financiers mensuels inférieurs au SMIG ;

Quelle est la procédure d’immatriculation d’un Gabonais Economiquement Faible ?

La détermination de statut de Gabonais Economiquement Faible est soumise à une enquête sociale préalable:

  • Etape 1: La demande
    • Remplir un formulaire de demande de statut de Gabonais Economiquement Faible  auprès des services de la CNAMGS (dans les délégations provinciales) et fournir les pièces obligatoires de l’assuré principal ci-contre.
  • Etape 2: L’enquête sociale
    • La CNAMGS procède à une enquête sociale pour vérifier si le demandeur rempli les critères de Gabonais Economiquement Faible.
  • Etape 3: La commission
    • Après les rapports des enquêteurs, la commission ad hoc d’attribution du statut de Gabonais Economiquement Faible siège pour attribuer ou non ledit statut.
  • Etape 4: L’immatriculation
    • Si le statut de Gabonais Economiquement Faible est attribué par la commission, le demandeur est invité à se faire immatriculer et ensuite à immatriculer ses ayants-droit éventuels.

Quelles sont les pièces à fournir lors de l’immatriculation ?

Assuré Principal

Assuré principal

• Acte de naissance légalisé (ou acte de naissance original + copie non légalisée)

• Pièce d’identité (CNI ou récépissé, passeport, permis de conduire) ;

• Certificat de résidence ;

• Copie de l’acte de mariage si le demandeur est marié civilement ;

• Certificat de nationalité si le demandeur a acquis la nationalité gabonaise.

 

Ayant droit

Pour tous les Ayants droit (Conjoint et Enfant)

 • Acte de naissance légalisé (ou acte de naissance original + copie non légalisée) ;

• Copie de la Carte CNAMGS de l’Assuré Principal.

Pour uniquement les Ayants droit ENFANT (âgés de 0 à 2 ans) :

• Copie du Certificat d’accouchement ou du Bulletin de naissance ;

•  L’ordonnance d’adoption, pour les enfants adoptés ;

•  Jugement de tutelle (délivré par le Tribunal), pour les enfants sous-tutelle sous la garde effective de l’assuré principal sans être son enfant direct : Petit fils, neveu, etc.).

Pour uniquement les Ayants droit ENFANT (âgés de 3 à 5 ans) :

• Copie du Carnet de Santé (page de couverture et pages des vaccins) ;

•  L’ordonnance d’adoption, pour les enfants adoptés ;

•  Jugement de tutelle (délivré par le Tribunal), pour les enfants sous-tutelle.

Pour uniquement les Ayants droit ENFANT (âgés de 6 à 20 ans) :

• Copie des justificatifs scolaires (Bulletin de notes ou carte scolaire ou certificat de scolarité de l’année en cours).

•  L’ordonnance d’adoption, pour les enfants adoptés ;

•  Jugement de tutelle (délivré par le Tribunal), pour les enfants sous-tutelle.

N.B. : La présence physique de l’enfant (âgés de 6 à 20 ans) est obligatoire.

Pour uniquement les  Ayants droit CONJOINT :

• Acte de mariage ;

• Pièce d’identité (CNI ou récépissé, passeport, permis de conduire).

 

 

 

 

L’immatriculation des Elèves et Etudiants

Qui est concerné par l’immatriculation des élèves et des étudiants?

Tous les étudiants gabonais inscrits en cours du jour dans les établissements publics et privés du Gabon, et non couvert au titre d’ayant-droit.

La carte d’assuré au bénéfice de l’étudiant est valable pour une année académique. Elle est renouvelable à chaque rentrée académique.

L’étudiant ou l’élève qui acquiert en cours d’année la qualité de travailleur, salarié ou assimilé est astreint au précompte par l’employeur de sa cotisation du régime d’assurance maladie du fait de son nouveau statut.

Dans l’attente d’un éventuel emploi, l’étudiant sortit du système doit se déclarer à l’Office National de l’Emploi (ONE) comme demandeur d’emploi. La carte ONE sert de preuve pour se faire immatriculer comme Gabonais Economiquement Faible (GEF).

Quelles sont les pièces à fournir lors de l’immatriculation ?

Assuré principal

Pour tout demandeur Elève ou Etudiant

• Acte de naissance légalisé (ou acte de naissance original + copie non légalisée)

• Attestation de scolarité ou carte d'étudiant de l'année en cours;

• Copie de l’acte de mariage si le demandeur est marié civilement ;

• Certificat de nationalité si le demandeur a acquis la nationalité gabonaise.

Pour uniquement les Etudiants en fin de cycle et les Etudiants gabonais venant de l’Etranger:

• Copie de la preuve de fin d’étude (Attestation de fin de Cycle ou Diplôme)

• Copie de la carte de l’Office National de l’Emploi (ONE).

 Ayant droit

Pour tous les Ayants droit (Conjoint et Enfant)

 • Acte de naissance légalisé (ou acte de naissance original + copie non légalisée) ;

• Copie de la Carte CNAMGS de l’Assuré Principal.

Pour uniquement les Ayants droit ENFANT (âgés de 0 à 2 ans) :

• Copie du Certificat d’accouchement ou du Bulletin de naissance ;

•  L’ordonnance d’adoption, pour les enfants adoptés ;

•  Jugement de tutelle (délivré par le Tribunal), pour les enfants sous-tutelle sous la garde effective de l’assuré principal sans être son enfant direct : Petit fils, neveu, etc.).

Pour uniquement les Ayants droit ENFANT (âgés de 3 à 5 ans) :

• Copie du Carnet de Santé (page de couverture et pages des vaccins) ;

•  L’ordonnance d’adoption, pour les enfants adoptés ;

•  Jugement de tutelle (délivré par le Tribunal), pour les enfants sous-tutelle.

Pour uniquement les Ayants droit ENFANT (âgés de 6 à 20 ans) :

• Copie des justificatifs scolaires (Bulletin de notes ou carte scolaire ou certificat de scolarité de l’année en cours).

•  L’ordonnance d’adoption, pour les enfants adoptés ;

•  Jugement de tutelle (délivré par le Tribunal), pour les enfants sous-tutelle.

N.B. : La présence physique de l’enfant (âgés de 6 à 20 ans) est obligatoire.

Pour uniquement les  Ayants droit CONJOINT :

• Acte de mariage ;

• Pièce d’identité (CNI ou récépissé, passeport, permis de conduire pour les Gabonais et carte de séjour pour les Etrangers) ;

Pour les Personnes ayant acquis la nationalité gabonaise :

• Certificat de nationalité.

EMANCIPATION ET  RENOUVELLEMENT CNAMGS ETUDIANTS / ELEVES

• Copie de la Carte d’Assuré CNAMGS ;

• Attestation de scolarité ou carte d'étudiant de l'année académique en cours

BASCULEMENT VERS FONDS DES GABONAIS ECONOMIQUEMENT FAIBLES (GEF)

• Copie de la Carte d’Assuré CNAMGS ;

• Copie de la pièce d’identité ;

• Certificat de résidence;

• Copie de la carte de l’Office National de l’Emploi (ONE)

Où se faire immatriculer ?

Dans les 9 Délégations provinciales CNAMGS, selon la localité où vous résidez.

N.B. : Les documents soumis doivent être lisibles

En cas de nécessité, les originaux peuvent être demandés.