Assurance maladie

L’immatriculation du secteur public

Qui est concerné par l’immatriculation du secteur public ?

Il s’agit des agents du secteur public (en activité ou à la retraite) ci-dessous ainsi que leurs ayants droit :

  • Les Fonctionnaires et Contractuels de l’Etat ;
  • Les Retraités percevant la pension au Trésor Public et les titulaires d’une pension de réversion ;
  • Les Agents de Force de Sécurité et de Défense ;
  • Les Agents des Corps para militaires ;
  • Les agents du Corps Judiciaire ;
  • Les Parlementaires ;
  • Les Membres des Institutions Constitutionnelles.

Quelle est la contribution de l’agent public ?

Conformément au Décret 0537/PR/MSPSSN du 20 octobre 2015 (*) et en contrepartie de la prise en charge des soins de santé par la CNAMGS :

  • L’Agent du Secteur Public (en activité) contribue à concurrence de 2,5% de son salaire imposable (c’est-à-dire salaire de base + indemnités et primes imposables éventuelles)
  • L’Etat Employeur cotise à hauteur de 5% au profit de l’agent public en activité
  • L’Agent retraité ou le bénéficiaire d’une pension (supérieur au SMIG) cotise à concurrence de 1% de sa pension

En attendant l’entrée en vigueur du Décret 537, ci-dessus cité, les taux transitoires de cotisation actuels sont fixés comme suit :

  • Employeurs : 4,1%
  • Employés : 1%
  • Retraités : 0,5%
  • le plafond des cotisations à la CNAMGS est de 2.500.000 F CFA

Quelles sont les pièces à fournir lors de l’immatriculation ?

Assuré principal

Assuré principal

Pour les Agents actifs et les Titulaires d’une pension (Retraités ou Bénéficiaires d’une Pension de réversion) :

• Acte de naissance légalisé (ou acte de naissance original + copie non légalisée)

• Pièce d’identité (CNI ou récépissé, passeport, permis de conduire pour les Gabonais et carte de séjour pour les Etrangers) ;

Pour uniquement les Agents actifs :

• Copie du dernier bulletin de salaire;

Pour uniquement les Titulaires d’une pension (Retraités ou Bénéficiaires d’une Pension de réversion :

• Copie du titre de pension ;

Si le demandeur est marié civilement :

• Copie de l’acte de mariage;

 

Ayant droit

Pour tous les Ayants droit (Conjoint et Enfant)

 • Acte de naissance légalisé (ou acte de naissance original + copie non légalisée) ;

• Copie de la Carte CNAMGS de l’Assuré Principal.

Pour uniquement les Ayants droit ENFANT (âgés de 0 à 2 ans) :

• Copie du Certificat d’accouchement ou du Bulletin de naissance ;

•  L’ordonnance d’adoption, pour les enfants adoptés ;

•  Jugement de tutelle (délivré par le Tribunal), pour les enfants sous-tutelle sous la garde effective de l’assuré principal sans être son enfant direct : Petit fils, neveu, etc.).

Pour uniquement les Ayants droit ENFANT (âgés de 3 à 5 ans) :

• Copie du Carnet de Santé (page de couverture et pages des vaccins) ;

•  L’ordonnance d’adoption, pour les enfants adoptés ;

•  Jugement de tutelle (délivré par le Tribunal), pour les enfants sous-tutelle.

Pour uniquement les Ayants droit ENFANT (âgés de 6 à 20 ans) :

• Copie des justificatifs scolaires (Bulletin de notes ou carte scolaire ou certificat de scolarité de l’année en cours).

•  L’ordonnance d’adoption, pour les enfants adoptés ;

•  Jugement de tutelle (délivré par le Tribunal), pour les enfants sous-tutelle.

N.B. : La présence physique de l’enfant (âgés de 6 à 20 ans) est obligatoire.

Pour uniquement les  Ayants droit CONJOINT :

• Acte de mariage ;

• Pièce d’identité (CNI ou récépissé, passeport, permis de conduire pour les Gabonais et carte de séjour pour les Etrangers) ;

Pour les Personnes ayant acquis la nationalité gabonaise :

• Certificat de nationalité.

Ou se faire immatriculer?

Dans les 9 délégations Provinciales CNAMGS selon la localité où vous residez

NB: les documents soumis doivent être lisibles, en cas de nécessité les originaux peuvent être demandés