Assurance maladie
L’immatriculation du secteur privé et parapublic
Qui est concerné par l’immatriculation du secteur privé et parapublic?
Il s’agit des travailleurs du secteur privé (en activité ou à la retraite) ci-dessous, ainsi que leurs ayants droit :
- Les salariés du secteur privé et parapublic
- La Main d’œuvre non permanente de l’Etat
- Les travailleurs indépendants
- Les retraités du secteur privé et parapublic
- Les assurés volontaires.
Quelle est la contribution du travailleur du secteur privé et parapublic ?
Conformément au Décret 0537/PR/MSPSSN du 20 octobre 2015 (*) et en contrepartie de la prise en charge des soins de santé par la CNAMGS :
- Le travailleur du secteur privé et parapublic (en activité) cotise à concurrence de 2% de ses rémunérations (c’est-à-dire salaire de base + indemnités et primes soumises à cotisation)
- L’Employeur cotise à hauteur de 4,1% au profit du travailleur.
- Le retraité ou le bénéficiaire d’une pension (supérieure au SMIG) cotise à concurrence de 1% de sa pension.
En attendant l’entrée en vigueur du Décret 537, ci-dessus cité, les taux transitoires de cotisation actuels sont fixés comme suit :
- Employeurs : 4,1%
- Employés : 1%
- Retraités : 0,5%
- le plafond des cotisations à la CNAMGS est de 2.500.000 F CFA
Quelles sont les pièces à fournir lors de l’immatriculation ?
Assuré principal
Assuré principal
Pour les Salariés et les Titulaires d’une pension (Retraités ou Bénéficiaires d’une Pension de réversion) :
• Acte de naissance légalisé (ou acte de naissance original + copie non légalisée)
• Pièce d’identité (CNI ou récépissé, passeport, permis de conduire pour les Gabonais et carte de séjour pour les Etrangers) ;
Pour uniquement les Salariés:
• Copie du dernier bulletin de salaire;
Pour uniquement les Titulaires d’une pension (Retraités ou Bénéficiaires d’une Pension de réversion :
• Copie du titre de pension ;
Si le demandeur est marié civilement :
• Copie de l’acte de mariage;
Ayant droit
Pour tous les Ayants droit (Conjoint et Enfant)
• Acte de naissance légalisé (ou acte de naissance original + copie non légalisée) ;
• Copie de la Carte CNAMGS de l’Assuré Principal.
Pour uniquement les Ayants droit ENFANT (âgés de 0 à 2 ans) :
• Copie du Certificat d’accouchement ou du Bulletin de naissance ;
• L’ordonnance d’adoption, pour les enfants adoptés ;
• Jugement de tutelle (délivré par le Tribunal), pour les enfants sous-tutelle sous la garde effective de l’assuré principal sans être son enfant direct : Petit fils, neveu, etc.).
Pour uniquement les Ayants droit ENFANT (âgés de 3 à 5 ans) :
• Copie du Carnet de Santé (page de couverture et pages des vaccins) ;
• L’ordonnance d’adoption, pour les enfants adoptés ;
• Jugement de tutelle (délivré par le Tribunal), pour les enfants sous-tutelle.
Pour uniquement les Ayants droit ENFANT (âgés de 6 à 20 ans) :
• Copie des justificatifs scolaires (Bulletin de notes ou carte scolaire ou certificat de scolarité de l’année en cours).
• L’ordonnance d’adoption, pour les enfants adoptés ;
• Jugement de tutelle (délivré par le Tribunal), pour les enfants sous-tutelle.
N.B. : La présence physique de l’enfant (âgés de 6 à 20 ans) est obligatoire.
Pour uniquement les Ayants droit CONJOINT :
• Acte de mariage ;
• Pièce d’identité (CNI ou récépissé, passeport, permis de conduire pour les Gabonais et carte de séjour pour les Etrangers) ;
Pour les Personnes ayant acquis la nationalité gabonaise :
• Certificat de nationalité.
Où se faire immatriculer ?
Dans les 9 Délégations provinciales CNAMGS, selon la localité où vous résidez.
N.B. : Les documents soumis doivent être lisibles
En cas de nécessité, les originaux peuvent être demandés.