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Les ordonnances et décrets

La CNAMGS est régie par différents textes déjà adoptés, instituant un régime obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise. Il s’agit des ordonnances, décrets et arrêtés suivants :

 

•  ordonnance n°0022/2007/PR du 21 août 2007 instituant un régime obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise

•  ordonnance n°0023/2007/PR du 21 août 2007 fixant le régime des prestations familiales des Gabonais économiquement faibles (GEF)

•  décret n°00510/PR/MTEPS du 04 juin 2008 fixant les statuts de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale

•  décret n°00518/PR/MTEPS du 11 juillet 2008 fixant les modalités d’attribution du statut de Gabonais Économiquement Faible

•  décret n°00724/PR/MTEPS du 09 septembre 2008 fixant les modalités de transfert des actifs de la CNGS au profit de la nouvelle institution CNAMGS

•  décret n°00726/PR/MTEPS du 09 septembre 2008 fixant les conditions et les modalités d’octroi et de service des prestations familiales aux Gabonais     économiquement faibles

•  décret n°00969/PR/MTEPS du 14 novembre 2008 fixant les modalités techniques de fonctionnement du régime obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie     Sociale

•  arrêté n°00021/MTEPS/MSHP du 12 décembre 2008 définissant le panier de soins  du Régime Obligatoire d’Assurance maladie et de Garantie Sociale

•  arrêté n°00022/MTEPS/DGPS du 12 décembre 2008 fixant le règlement minimum conventionnel entre les prestataires de santé et la CNAMGS

•  convention du 17 décembre 2008 liant la CNAMGS aux prestataires de santé du secteur public civil

•  convention du 17 décembre 2008 liant la CNAMGS aux prestataires de santé du secteur privé à but non lucratif

  • Journal officiel de la Republique Gabonaise du 1er au 7 Aout 2012
  • Journal officiel de la Republique Gabonaise Numero 2011
  • Journal officiel de la Republique Gabonaise du 8 au 15 Septembre 2014
  • Journal officiel de la Republique Gabonaise du 8 au 15 Mars 2015
  • Journal officiel de la Republique Gabonaise du 16 au 23 Mars 2015
  • Loi numero 034/2007 portant ratification de l'ordonnance numero 0022/PR/2007 du 21 Aout 2007 instituant un regime obligatoire d'assurance maladaie et de garantie sociale en Republique Gabonaise
  •  Loi numero 0035/2007 portant ratification de l'ordonnance numero 0023/PR/2007 du 21 Aout 2007 fixant le regime des prestation familiales des gabonais economiquement faibles.
  • Ordonnance numero 0022/PR/2007 instituant un regime obligatoire d'assurance maladie et de garantie sociale en Republique Gabonaise
  • Ordonnance numero 0023/PR/2007 fixant le regime des prestations familiales des gabonais economiquement faibles.