Texte qui justifie la prise en charge du Secteur Privé?

Ordonnance n°0022/2007/PR du 21 Août 2007 instituant le Régime Obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise

Pourquoi se faire immatriculer ?

Comme pour tout organisme de sécurité sociale, l’immatriculation est une opération importante. Elle consiste à inscrire les personnes assujetties sur nos fichiers : c’est la porte d’entrée à la CNAMGS. En d’autres termes, même si vous cotisez, la CNAMGS ne peut pas vous prendre en charge si vous n’êtes pas immatriculé.

Qui est concerné par l’immatriculation du secteur privé?

Il s’agit des travailleurs du secteur privé (en activité ou à la retraite) ci-dessous, ainsi que leurs ayants droit:

•  les salariés du secteur privé et parapublic ;
• la Main d’œuvre non permanente de l’État ;
• les travailleurs indépendants ;
• les retraités du secteur privé ;
• les assurés volontaires.

Quelles sont les pièces à fournir lors de l’immatriculation ?

Assuré principal

• Acte de naissance légalisé (ou Acte de Naissance original + copie non légalisée)
• Pièce d’identité (CNI ou Récépissé, Passeport, Permis de conduire ou carte de séjour) ;
• Pour les titulaires d’une pension, copie du titre de pension ;
• Copie de l’acte de mariage si le demandeur est marié civilement ;
• Copie du dernier bulletin de salaire;
• Attestation d’emploi.

Ayant droit ENFANT :

• Acte de naissance légalisé (ou Acte de Naissance original + copie non légalisée)

• Bulletin ou attestation de scolarité, pour les enfants de plus de 15 ans;

• L’ordonnance d’adoption, pour les enfants adoptés.

Ayant droit CONJOINT :

• Acte de naissance légalisé (ou Acte de Naissance original + copie non légalisée)

• Acte de mariage.

Personne ayant acquis la nationalité gabonaise :

• Certificat de nationalité.

Enfant sous tutelle :

(sous la garde effective de l’assuré principal sans être son enfant direct : Petit fils, Neveu, etc.) :

• Ordonnance de tutelle délivrée par le tribunal.

ATTENTION !

La présence physique de l’assuré principal est obligatoire lors de son immatriculation, de même que celle des ayants droit (époux / épouse et enfants âgés de 6 à 20 ans). Les enfants âgés de moins de 6 ans sont dispensés de cette présence physique, ils sont immatriculés sur simple présentation des pièces à fournir énumérées ci-dessus.

Quels sont les avantages à en tirer ?

L’assurance maladie obligatoire, procure à l’assuré et ses ayants droit une couverture contre le risque maladie basé sur la solidarité interprofessionnelle et intergénérationnelle. Les avantages sont nombreux :

• Prise en charge par La CNAMGS d’au moins 80% des factures des prestations médicales de ses assurés sur la base de la liste des médicaments agréés et sur les tarifs de soins conventionnés;
• Prise en charge de la femme enceinte à 100% dans la limite du plafond conventionné;
• Évacuations sanitaires à l’étranger quand cela est nécessaire;
• Accès aux soins et aux médicaments sur toute l’étendue du territoire national, dans les centres agréés (plus de 120 formations sanitaires publiques et privées, et plus de 85 pharmacie et dépôts pharmaceutiques) à moindre coût
• L’assurance maladie obligatoire n’exclut personne en raison d’une maladie survenue avant l’immatriculation comme c’est le cas dans les autres formes d’assurance;
• Taux fixe des cotisations quel que soit le montant des prestations fournies;
• Prise en charge médicale des retraités, y compris les évacuations sanitaires quand cela est nécessaire;
• Le retraité dont la pension est inférieure ou égale au SMIG est exonéré de cotisation…

Quelle est la contribution du travailleur du secteur privé ?

En contrepartie de la prise en charge des soins de santé par la CNAMGS :

- Le travailleur du Secteur Privé (en activité) cotise à concurence de 2,5% de ses rémunérations (c’est-à-dire Salaire de base + indemnités et primes sousmises à cotisation)

- L’Employeur cotise à hauteur de 4,1% au profit du travailleur (cotisation transférée de la CNSS à la CNAMGS).

- Le retraité ou le bénéficiaire d’une pension (supérieure au SMIG) cotise à concurrence de 1,5 % de sa pension

Le tableau à télécharger ici présente l’incidence des prélèvements sur chaque travailleur à partir de son revenu imposable.

A quand la prise en charge ?

En vue de constituer un fonds de roulement initial pour faire face aux dépenses de santé, l’assuré et sa famille bénéficient des prestations dans un délai de trois mois à compter du début de versement des cotisations.

Tous les travailleurs du secteur privé et leurs ayants droit sont invités à se faire préalablement immatriculer auprès des équipes mobiles ou dans les centres d’immatriculation de la CNAMGS, A partir du 1er mars 2013.

BON À SAVOIR

Après l’immatriculation, la CNAMGS procèdera à la fabrication et à la personnalisation des cartes d’assurés afin que les personnes immatriculées soient en possession de celles-ci pour bénéficier effectivement des prestations offertes par la CNAMGS.

Nos équipes mobiles d’immatriculation se déploieront à Libreville et à l’intérieur du pays, dans les Entreprises et Établissements parapublics, selon le programme établi a cet effet.

Des équipes fixes sont également à votre disposition aux jours et heures ouvrables dans les centres d’immatriculation :

- A Libreville : Délégation provinciale de l’Estuaire (au centre-ville derrière le PMUG).

- A l’intérieur du Gabon : auprès des Délégations Provinciales CNAMGS à Franceville, Lambaréné, Mouila, Tchibanga, Makokou, Koula-Moutou, Port-Gentil et Oyem.

Télécharger le dépliant de présentation

Télécharger le programme des immatriculations (grandes entreprises)

Télécharger les détails pour l’immatriculation des salariés du secteur privé