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Inscription des fonctionnaires à la CNAMGS

Comme pour tout organisme de sécurité sociale, l’immatriculation est une opération importante. Elle consiste à inscrire les personnes assujetties sur nos fichiers…

Les principaux textes qui justifient la prise en charge des Agents du Secteur Public?
Ordonnance Présidentielle n°0022/2007/ PR du 21 Août 2007 instituant le Régime Obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise
Décret 0932/PR/MTEPS/MBCPFPRE du 30 décembre 2009 fixant les taux, l’assiette des cotisations et le plafond des traitements soumis à cotisation des Agents publics au Régime Obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale

Pourquoi se faire immatriculer ?
Comme pour tout organisme de sécurité sociale, l’immatriculation est une opération importante. Elle consiste à inscrire les personnes assujetties sur nos fichiers : c’est la porte d’entrée à la CNAMGS. En d’autres termes, la CNAMGS ne peut pas vous prendre en charge si vous n’êtes pas immatriculé.

Qui est concerné par l’immatriculation des agents du secteur public ?
Il s’agit des agents du secteur public (en activité ou à la retraite) ci-dessous ainsi que leurs ayants droit :

  • Les Fonctionnaires et Contractuels de l’Etat ;
  • Les Retraités percevant la pension au Trésor Public et les titulaires d’une pension de réversion ;
  • Les Agents de Force de Sécurité et de Défense ;
  • Les Agents des Corps para militaire ;
  • Les agents du Corps Judiciaire ;
  • Les Parlementaires ;
  • Les Membres des Institutions Constitutionnelles.

Quelles sont les pièces à fournir lors de l’immatriculation?

Assuré principal:

  • Acte de naissance légalisé;
  • Pièce d’identité (CNI ou récépissé, Passeport, Permis de conduire, carte séjour) ;
  • Pour les titulaires d’une pension (y compris pension de reversion, copie du titre de pension ;
  • Copie de l’acte de mariage si le demandeur est marié civilement ;
  • Récépissé du dernier recensement des agents de l’Etat ou bulletin de solde de moins de 3 mois

Ayant-droit ENFANT:

  • Acte de naissance légalisé ;
  • Bulletin ou attestation de scolarité, pour les enfants de plus de 15 ans (né de 1990 à 1995) ;
  • Une attestation de non perception des allocations familiales par l’autre parent (CNSS, SOLDE), si les parents sont séparés (facultatif ) ;
  • L’ordonnance d’adoption, pour les enfants adoptés.

Ayant-droit CONJOINT:

  • Acte de naissance légalisé ;
  • Acte de mariage.

Personne ayant acquis la nationalité Gabonaise :

  • Certificat de nationalité

Enfant sous tutelle : (sous la garde effective de l’assuré principal sans être son enfant direct : Petit fils, Neveu, etc.) :

  • Ordonnance de tutelle délivrée par le tribunal.

ATTENTION! La présence physique de l’assuré principal est obligatoire lors de son immatriculation, de même que celle des ayants-droit (époux / épouse et enfants âgés de 6 à 20 ans). Les enfants âgés de moins de 6 ans sont dispensés de cette présence physique, ils sont immatriculés sur simple présentation des pièces à fournir énumérées ci-dessus.

Quels sont les avantages à en tirer?

L’assurance maladie obligatoire, procure à l’assuré et ses ayants-droit une couverture contre le risque maladie basé sur la solidarité nationale. Les avantages sont nombreux :

  • Prise en charge par La CNAMGS d’au moins 80% des factures des prestations médicales de ses assurés sur la base de la liste des médicaments agréés et sur les tarifs de soins conventionnés
  • Prise en charge de la femme enceinte à 100% dans la limite du plafond conventionné.
  • Evacuations sanitaires à l’étranger quand cela est nécessaire
  • Accès aux soins et aux médicaments sur toute l’étendue du territoire dans les centres agréés (pour l’instant une vingtaine d’hôpitaux et une trentaine de pharmacies) à moindre coût
  • Lassurance maladie obligatoire n exclue personne en raison d’une maladie survenue avant l’immatriculation comme c est le cas dans les autres formes d’assurance
  • Taux fixe des cotisations quel que soit le montant des prestations fournies…

Quelle est la contribution de l’Agent public ?

En contrepartie de la prise en charge des soins de santé par la CNAMGS :

  • L’Agent du Secteur Public (en activité) contribue à concurrence de 2,5% de son salaire imposable (c’est-à-dire Salaire de base + indemnités et primes imposables éventuelles)
  • L’Etat Employeur cotise à hauteur de 4,1% au profit de l’Agent public en activité
  • L’Agent retraité ou le bénéficiaire d’une pension (supérieure au SMIG) cotise à concurrence de 1,5 % de sa pension

A quand la prise en charge ?

En vue de constituer un fonds de roulement initial pour faire face aux dépenses de santé, l’assuré et sa famille bénéficient des prestations dans un délai de deux mois à compter du début du versement des cotisations (Article 6 du Décret n°0932)

Selon le chronogramme annoncé, les cotisations (par prélèvement à la source) des agents du secteur public débutent en janvier et en février 2011 afin que la prise en charge par la CNAMGS dans ces centres agréés commence à partir du 1er mars 2011.

C’est pourquoi, tous les agents du secteur public et leurs ayants-droit sont invités à se faire préalablement immatriculer auprès des équipes mobiles ou dans les centres d’immatriculation de la CNAMGS au plus tard le 14 janvier 2011 pour bénéficier des prestations dès le 1er mars 2011.

BON à SAVOIR

Après le 14 janvier 2011, la CNAMGS procèdera à la fabrication et à la personnalisation des cartes d’assurés afin que les personnes immatriculées soient en possession de celles-ci avant le 1er mars pour bénéficier effectivement des prestations offertes par la CNAMGS.

Nos équipes mobiles d’immatriculation se déploient à Libreville dans les ministères et autres sites rattachés à ces ministères, selon le programme établit (disponible sur le site) jusqu’au 14 janvier 2011.

Des équipes fixes sont également à votre disposition aux jours et heures ouvrables dans les centres d’immatriculation :

  • A Libreville : CNAMGS Montagne Sainte, Mairie du 1er arrondissement, Bâtiment ECIG à côté du Gymnase d’Oloumi
  • A l’intérieur du Gabon : auprès des Délégations Provinciales CNAMGS à Franceville, Lambaréné, Mouila, Tchibanga, Makokou, Koulamoutou, Port Gentil et Oyem.

1 Commentaire

  • Etant Assuré principal et ayant des Ayants-droits et Ayant-droit Conjoint depuis deux ans, à quand la Remise ou le Retrait de CARTES D’ASSURES? Depuis deux ans, nous avons que des Récépissés! merci.

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